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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour :

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Cave Tracker, service en ligne d'aide à la recherche et à l'évaluation de bouteilles de vins et spiritueux, édité par .

2. Accès au service

La création d'un compte est gratuite et donne accès à la recherche ainsi qu'à l'affichage des analyses (marge estimée, verdict). L'accès aux annonces sources et aux fonctions avancées nécessite un abonnement payant.

Le service est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement.

3. Formules et prix

Prix TTC en euros. Les abonnements sont mensuels, sans engagement, reconduits automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Les données de carte ne transitent jamais par nos serveurs. Une facture est disponible à tout moment depuis l'espace client.

5. Résiliation

Tu peux résilier à tout moment, en un clic, depuis Réglages → Mon compte → Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste actif jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. En demandant l'accès immédiat au service, tu acceptes son exécution immédiate ; le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales. Pour l'exercer : .

7. Programme formateur

Un formateur partenaire perçoit une commission récurrente de 10 % sur les abonnements de ses élèves actifs, portée à 20 % au-delà de 55 élèves abonnés. L'accès à l'outil lui est offert tant qu'il compte au moins un élève abonné. Les commissions sont versées mensuellement. Le formateur s'engage à ne pas garantir de résultat financier à ses élèves.

8. Nature du service et responsabilité

Cave Tracker fournit des estimations indicatives issues de sources publiques. Il ne s'agit ni d'un conseil en investissement, ni d'une garantie de prix ou de revente. Aucune boisson alcoolisée n'est vendue, stockée ou expédiée par l'éditeur.

L'utilisateur est seul responsable de ses transactions et du respect des obligations légales et fiscales liées à son activité (statut d'entreprise, licences, droits d'accises, TVA, déclarations douanières en cas d'achat transfrontalier).

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit ni la disponibilité ininterrompue, ni l'exactitude des données tierces, et ne saurait être tenu responsable d'une perte financière consécutive à une décision de l'utilisateur.

9. Obligations de l'utilisateur

Il est interdit d'extraire massivement les données du service, de contourner les limitations techniques, de partager son compte, ou d'utiliser le service à des fins illicites.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté une réclamation écrite auprès de nous.

Médiateur désigné :

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.